Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Touch-deco SARL, au capital de 20 000 € dont le siège social est situé à Bures-Morainvilliers 78630 2 bis Place du Château, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 501 834 071, ci-après dénommée « Touch-Deco » ou « touch-deco.fr », et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de Touch-deco dénommée ci-après « le Client ». Article 1 : Objet Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Touch-deco et le Client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de Touch-deco, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Touch-deco. Touch-deco se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client. Le Client déclare, en passant commande sur le site touch-deco.fr, avoir la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des Article 2 : Produits et disponibilité Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site Touch-deco.fr Chaque produit présenté par Touch-deco, est illustré d’une part, d’un descriptif technique précisant ses principales caractéristiques et d’autre part, d’une ou plusieurs photos. Les principales informations sont recueillies auprès des fournisseurs. En cas d’informations erronées, la responsabilité de Touch-deco ne saurait être engagée. D’une manière générale, les descriptifs techniques des produits sont fournis à titre indicatif. Les produits sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Pour chaque article, Touch-deco précise un délai indicatif de disponibilité. Ces informations sont régulièrement mises à jour ; toutefois la disponibilité d’un produit peut être modifiée, particulièrement en cas de commandes simultanées. Si la disponibilité d’un produit est modifiée ainsi que le délai de livraison, Touch-deco ne pourra être tenue responsable. Dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de produit après passation de la commande, le client sera informé par courrier électronique et/ou par téléphone dans les meilleurs délais. Touch-deco ne pourra être tenu responsable de la non-réception du mail par le Client. En application des dispositions L 121-20-3 du Code de la Consommation, en cas d’indisponibilité du produit ou du service, le client dispose alors de la faculté :
Article 3 : Les prix Les prix facturés lors de la commande sont ceux en vigueur dans le catalogue en cours de validité présenté par Touch-deco. Cependant, les prix peuvent être modifiés à tout moment par Touch-deco, en particulier pendant les périodes promotionnelles. Tous les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises et n’incluent pas les frais de transport. Concernant les ventes hors zone Europe et les DOM-TOM, le Client est seul responsable du dédouanement et du paiement des droits et taxes douaniers. Il appartient à chaque Client de s’informer de l’ensemble des formalités à accomplir. Toutes les marchandises expédiées voyagent aux risques et périls du Client. Article 4 : La commande Le Client a la possibilité de commander selon deux modalités : - Sur Internet : www.touch-deco.fr Touch-deco confirmera systématiquement la commande de chaque Client, puis son expédition par courrier électronique. Le Client s’engage à vérifier les informations saisies par ses soins lors de sa commande. Le Client peut également le faire en consultant le mail de validation de commande envoyé par Touch-deco automatiquement après chaque commande effectuée. Les produits commandés restent la propriété de Touch-deco jusqu’au paiement définitif et intégral de leur prix conformément à la loi du 12 mai 1980. Article 5 : Le paiement Le règlement des achats s’effectue par chèque (pour une banque domiciliée en France) ou par carte bancaire. Le paiement par carte bancaire Lors du paiement, le Client enregistre ses numéros et date d’expiration de carte bancaire qui sont aussitôt cryptés avant d’être envoyés à notre banque (CIC) par Internet. Ainsi, aucun renseignement confidentiel ne circule sur le réseau sans avoir été préalablement crypté. L’ensemble des saisies est faîte sur une page sécurisée hébergée par notre banque. Touch-deco n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement. C’est pourquoi les coordonnées bancaires du Client sont demandées à chaque commande. De plus, conformément à la nouvelle norme de sécurité, appelée 3Dsecure et mis en place depuis octobre 2008, le Client doit également saisir lors du paiement une information complémentaire transmise par sa banque (code à 4 chiffres, date de naissance…). Nous conseillons à chaque Client de se rapprocher de sa banque s’il n’est pas en possession de cette information, nécessaire à la validation du paiement. La commande sera effective après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire. Le paiement est effectif le jour de la commande. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée. Le paiement par chèque A réception du règlement par chèque, le Client reçoit un courrier électronique de Touch-deco pour lui confirmer la bonne réception de ce dernier. La Commande sera effective après encaissement définitif du montant du chèque (délai minimum 7 jours). Article 6 : La livraison Lieux de livraison Livraisons partielle ou totales Frais de livraison Modes de livraison Lettre Max Colissimo avec ou sans signature Colissimo International Transporteur * selon les délais indiqués par La Poste Pour chaque expédition, Touch-Deco informe son Client par courrier électronique en lui indiquant le n° de son envoi et le site sur lequel il peut suivre sa livraison. Suivi non disponible pour les livraisons par transporteur. Délais de livraison En cas de force majeure, de perturbations ou grève, en particuliers des services postaux, la responsabilité de Touch-deco ne pourra pas être engagée. Livraisons hors France Article 7 : La Réception Les risques du transport sont à la charge du Client. Réception d’un colis par la Poste En cas d’absence lors de la livraison, à l’adresse indiquée par le Client, un avis de passage est normalement déposé dans la boîte aux lettres : il est alors possible de retirer le colis dans un bureau de Poste dans les 15 jours suivant le dépôt de cet avis. Si le client ne respecte pas les délais impartis pour réceptionner son colis, la seconde expédition de sa commande sera à sa charge et en cas d’annulation de la commande suite à cette non-réception, l’ensemble des frais de port resteront à la charge du Client. Réception d’un colis par transporteur En cas d’absence lors de la livraison, à l’adresse indiquée par le Client, un avis de passage est déposé dans la boîte aux lettres. Il appartiendra alors au Client de contacter le transporteur pour convenir d’une nouvelle date de livraison. Article 8 : Droit de rétractation Périmètre En effet, certains produits et services définis à l’article L121-20-2 du Code de la Consommation ne peuvent faire l’objet du droit de rétractation du client. D’autre part, si le client demande à Touch-deco de commander des produits non disponibles en stock sur le site touch-deco.fr, Modalités de retour Les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge du Client. Le retour du produit donnera lieu à un remboursement égal au prix d’achat du produit acheté dans un délai de trente jours à compter de sa réception par Touch-deco. Aucun envoi retour en contre remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif. Article 9 : Garantie Tous les produits vendus par Touch-deco bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil. Article 10 : Responsabilité La responsabilité de Touch-deco ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou autres problèmes involontaires. Article 11 : Propriété intellectuelle Tout les éléments du site touch-deco.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de touch-deco. Article 12 : Données à caractère personnel Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux Clients pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Touch-deco se réserve le droit de collecter des informations sur les Clients y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées. Chaque Client peut s’opposer à la divulgation de ses coordonnées lors de son inscription sur le site touch-deco.fr ou en contactant Touch-deco par mail. De même, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant. Le traitement automatisé des informations, y compris la gestion des adresses e-mail des Clients du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 17/01/2001 enregistrée sous le n° 1271790.
Article 13 : Archivage - Preuve Touch-deco archivera les factures sur un support fiable. Les registres informatisés de Touch-deco seront considérés par les parties comme preuve de communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties. Article 14 : Intégralité Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteront en vigueur. Article 15 : Droit – Litige Les présentes Conditions Générales de Vente en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français. En cas de litige, le Client s’adressera par priorité à touch-deco.fr pour obtenir une solution amiable. Mentions légales Le site www.touch-deco.fr est édité par la société Touch-deco Touch Deco SARL au capital de 20 000 € Responsable de publication : Stéphanie Dupuis Contact : Stéphanie Dupuis Touch-Deco est une marque déposée à l’INPI |
